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Choisir une structure juridique appropriée et comprendre les différents régimes sociaux

 Objectifs pédagogiques de la formation

      A l'issue de la formation, vous devez être capable de :

  • Comprendre le fonctionnement ainsi que les incidences sociales et fiscales des formes juridiques (SARL, EURL, SAS, SASU, EI, EIRL, Micro-entrepreneur...)
  • Être capable de choisir le statut juridique adapté à son projet
  • Identifier les organismes référents 

Les points forts de la formation

Vous serez en mesure de déterminer le statut juridique adapté à votre projet  et d'en comprendre les différents régimes sociaux.

 

CONTENU DE LA FORMATION

Module 1 - Les éléments spécifiques à l'activité

  • Connaître et identifier la réglementation de son activité
  • Les Conditions Générales de Vente.

Module 2 - Les différents statuts juridiques

  • Les secteurs d'activité
  • S'associer ou travailler seul
  • L'entreprise individuelle : artisan commerçant, micro-entrepreneur, profession libérale, EIRL
  • Les sociétés commerciales : EURL, SARL, SASU, SAS
  • Les critères du choix de la forme juridique.

Module 3 - Le régime Social, Fiscal et Patrimonial

  • Le choix et les options fiscales (impôt sociétés IS, impôt sur le revenu IR)
  • Les différents régimes de TVA (réel normal, simplifié, franchise en base)
  • La protection du dirigeant (retraite, santé, mutuelle, prévoyance)
  • L'assurance perte d'emploi des dirigeants d'entreprise (GSC et APPI)

Module 4 - Le Statut du Dirigeant

  • Les avantages et inconvénients des différents statuts du dirigeant (Travailleur Non Salarié TNS, Assimilé Salarié)
  • La responsabilité civile et pénale du dirigeant
  • La protection du patrimoine du dirigeant
  • Identifier les assurances possibles pour protéger son patrimoine.

 

 

Allez plus loin dans votre projet.

catalogue

  • Référence CE010

  • Tarif 700 €

Formation : En inter (centre de formation)

Public visé : Tout public ayant un projet de création ou reprise d'entreprise

Durée : 2 jours soit 14 heures

Participants : Collectif ou individuel

Prérequis : Avoir un projet de création ou reprise d'entreprise défini - cohérent - réaliste, dont l'organisme de formation s'assurera de l'éligibilité de la formation en vérifiant :

    - d'une part la consistance (ou réalité) et la viabilité économique du projet

    - et d'autre part que la formation proposée saura répondre à l'activité du projet visé

Avoir rempli une attestation sur l'honneur et l'avoir remis à l'organisme de formation
Avoir compléter et renvoyer l'audit de préformation reçu par mail

Formateur : Compétences validées en création d'entreprise (référent Cité des Métiers), Formateur confirmé en ingénierie d'entreprise avec plus de 17 ans d'ancienneté et ayant une expérience significative dans le cadre de la formation professionnelle pour adultes.

Méthode pédagogique et technique : Formation interactive via des supports numérique et cas pratiques. Pédagogie participative favorisant le partage d'expérience et d'expertise. Support de cours adaptés. Bilan diagnostic individuel.

Utilisation d'un ordinateur, d'un Paperboard numérique & d'un écran tactile.

Résultats attendus :

Permettre au futur chef d'entreprise, d'appréhender sa création dans de bonnes conditions, avec une correcte maîtrise et compréhension des choix utiles tant au niveau de son statut juridique qu'au niveau de son régime social.

Évaluation et suivi de la formation :

 - L'évaluation des compétences acquises est réalisée par un quizz en ligne

 - Questionnaire de satisfaction à renseigner

 - Attestation de formation 

Accessibilité : Que vous soyez reconnu en situation de Handicap ou pas, rendre notre formation accessible à toutes et à tous fait partie de notre engagement et correspond à notre vision du "respect" (pas de jugement et pas de discrimination). Si vous avez besoin, pour une formation, d'une compensation ou d'une adaptation pour le contenu, les supports, le "lieu", le matériel utilisé, les horaires, le rythme, nous sommes entièrement à votre écoute ! Nous ne pouvons pas garantir votre entière satisfaction, mais nous pouvons vous promettre que nous mettrons toute notre énergie pour y parvenir.

Inscription : Les modalités et délais d'accès sont les suivantes :

 - Pour toute personne ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise, un entretien préalable est obligatoire afin de valider les prérequis.
 - Il peut s'effectuer en présentiel à notre organisme ou en distanciel par visioconférence via zoom

Calendrier :

- Se rendre sur mon compte formation

- Sur la plateforme du pole-emploi

- Ou nous contacter