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Comprendre et choisir son statut juridique

Cette formation a pour objectifs de comprendre et déterminer le statut juridique adapté à votre situation et de réaliser les démarches d’immatriculation.

     

   Objectifs pédagogiques de la formation 

  • Comprendre le fonctionnement ainsi que les incidences sociales et fiscales des formes juridiques (SARL, EURL, SAS, SASU, EI, EIRL, Micro-entrepreneur)
  • Être capable de choisir le statut juridique adapté à son projet
  • Identifier les organismes référents
  • Comprendre les étapes à réaliser pour immatriculer une entreprise
  • Maîtriser la réalisation des démarches d’immatriculation

   Programme de la formation

 

  Les éléments juridiques spécifiques à l'activité

  • Connaître et identifier la réglementation de son activité
  • Les Conditions Générales de Vente

  Les différents statuts juridiques

  • Les secteurs d’activité
  • S’associer ou travailler seul
  • L’entreprise individuelle : artisan commerçant, micro-entrepreneur, profession libérale, EIRL
  • Les sociétés commerciales : EURL, SARL, SASU, SAS
  • Les critères de choix de la forme juridique

  Le régime social, fical et patrimonial

  • Le choix et les options fiscales (impôt sociétés IS, impôt sur le revenu IR…)
  • Les différents régimes de TVA (réel normal, simplifié, franchise en base)
  • La protection du dirigeant (retraite, santé, mutuelle, prévoyance)
  • L’assurance perte d’emploi des dirigeants d’entreprise (GSC et APPI)

  Le statut du dirigeant

  • Les avantages et inconvénients des différents statuts du dirigeant (Travailleur Non Salarié TNS, Assimilé Salarié…)
  • La responsabilité civile et pénale du dirigeant
  • La protection du patrimoine du dirigeant
  • Identifier les assurances possibles pour protéger son patrimoine

  Initiation aux démarches d'immatriculation

  • Le processus d’immatriculation
  • Protection du nom (INPI)
  • La rédaction des statuts
  • Le dépôt du capital
  • La nomination du dirigeant
  • L’annonce légale (JAL)
  • Les formulaires d’enregistrement (P0, M0)
  • Les formalités vis-à-vis de Pôle Emploi
  • Le formulaire d’ACRE

 

 

Allez plus loin dans votre projet.

catalogue

  • Référence CE010

  • Tarif 1 120 €

Formation 

En inter (centre de formation)

Public visé 

Tout public ayant un projet de création d'entreprise

Durée 

2 jours soit 14 heures

Participants 

Minimum 4 

Prérequis : Aucun

Formateur 

Expert technique en création d’entreprise et gestion.
Formateur ayant une expérience significative dans le cadre de la formation professionnelle d’adultes.

Méthode pédagogique et technique 

  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
  • Documents supports de formation projetés.
  • Une théorie réduite à l’essentiel pour un maximum de mise en application sur votre projet.
  • Etude de cas concrets
  • Quiz en salle
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Évaluation et suivi de la formation 

  • Entretien d'évaluation du stagiaire en début de formation.
  • Suivi de l’exécution de la formation par la fiche de présence signée par le stagiaire et le formateur par
    demi-journée.
  • Evaluation des compétences acquises au fur et à mesure de la formation

En fin de formation 

  • Questionnaire de satisfaction à renseigner
  • Attestation de formation

Afin de tirer un maximum profit de nos formations, il est essentiel que vous entrepreniez des démarches individuelles pour avancer dans votre projet et appliquer le plan d’action élaboré au cours de la formation.

Accessibilité 

Que vous soyez reconnu en situation de Handicap ou pas, rendre notre formation accessible à toutes et à tous fait partie de notre engagement et correspond à notre vision du "respect" (pas de jugement et pas de discrimination).

Si vous avez besoin, pour une formation, d'une compensation ou d'une adaptation pour le contenu, les supports, le "lieu", le matériel utilisé, les horaires, le rythme, nous sommes entièrement à votre écoute ! 

Nous ne pouvons pas garantir votre entière satisfaction, mais nous pouvons vous promettre que nous mettrons toute notre énergie pour y parvenir.

Inscription 

Les modalités et délais d'accès sont les suivantes :

Tout stagiaire est considéré inscrit lorsque :

   1- Les objectifs et besoins sont identifiés et validés
   2- La convention est signée
Les demandes d’inscription peuvent être envoyées jusqu’à 15 jours ouvrés avant le début de la formation.

Calendrier

- Se rendre sur mon compte formation

- Sur la plateforme du pole-emploi

- Ou nous contacter

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